Loi n° 2014-1350 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part publiée au Journal Officiel du 14 novembre 2014 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, n° 193, déposé le 12 septembre 2012 (mis en ligne le 13 septembre 2012 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Odile Saugues rapporteur le 14 novembre 2012
Examen du texte au cours de la réunion du 18 juin 2014 à 16 heures 30
Rapport n° 2047 déposé le 18 juin 2014 par Mme Odile Saugues

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 26 juin 2014

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014 , TA n° 363

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, n° 661, déposé le 27 juin 2014
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Hélène Conway-Mouret rapporteur le 9 juillet 2014
Rapport n° 19 déposé le 15 octobre 2014 :
Texte de la commission n° 20 (2014-2015) déposé le 15 octobre 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 30 octobre 2014
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 30 octobre 2014 , TA n° 8

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/09/12 L'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, ont signé le 2 décembre 2010 un accord sur la création d'un espace aérien commun. Cet accord fixe un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre l'Union européenne et le territoire géorgien, se substituant ainsi aux accords conclus à titre bilatéral par certains Etats membres de l'Union et la Géorgie. Pour les autres Etats membres qui, comme la France, n'avaient pas d'accord relatif au transport aérien avec la Géorgie, cet accord européen renforce la sécurité juridique de l'exploitation des services aériens. Dans l'espace aérien commun ainsi créé, l'ouverture progressive des marchés est corrélée à l'harmonisation des réglementations, la Géorgie s'engageant à appliquer les règles européennes relatives au transport aérien. Cet accord ouvre de nouvelles opportunités, en particulier au bénéfice des transporteurs aériens établis en France, pour le développement des services aériens entre la France et la Géorgie et, plus globalement, entre tout aéroport européen et le territoire géorgien.

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